Article préliminaire – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS JABB ACADEMY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 20, rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 953 804 556 (le « l’organisme de formation ») enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11922644692 consent au client qui l’accepte (ci après le « client ») une formation issue de son catalogue de formations qui sont exclusivement réalisées en distanciel.
Le participant à toute formation est désigné « participant ». il s’agit soit du client, soit d’un salarié du client. Dans ce dernier cas, le client se porte fort du respect des présentes par le participant.
Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’organisme de formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’organisme de formation est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute commande de formation implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Devis, contractualisation et attestation
Pour chaque formation, JABB ACADEMY s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signé entre les parties, en cas d’acceptation par le client. À la demande du client, un certificat de réalisation (ou feuille de présence) sera fourni après la réalisation de la formation. L’attestation de fin de formation est délivrée au participant ayant terminé sa formation. Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et non en qualité de professionnel, il doit expressément l’indiquer à JABB ACADEMY et la convention vaut alors contrat.
Article 2 – Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et non en qualité de professionnel, il doit alors l’indiquer expressément à JABB ACADEMY et ne pas régler ses frais avant l’expiration du droit de rétractation (voir infra).
JABB ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
Le fait de valider la commande implique l'obligation à la charge du client de payer le prix indiqué et les frais de livraison.
Article 3 – Règlement/ modalités de paiement
3.1 – modalités de financement
Il y a 3 types de financement possible. Le client peut :
- Financer à 100% avec leur compte personnel de formation
- 100% avec leurs fonds propres
- En partie avec le compte personnel de formation, et l’autre partie avec leur fond propre.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au Client.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Par virement bancaire, chèque ou espèces.
3.2 – sanctions en cas de non paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par le client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que l’organisme de formation serait en droit d'intenter à ce titre à l’encontre du client :
- L’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture concernée par le retard et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de trois cents (300) % du montant impayé ; - L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues à JABB ACADEMY par le client ;
- L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’organisme de formation se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
- En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’organisme de formation se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution des commandes passées par le client, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 4 - Conditions de report et d’annulation d’une session par le client
Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques (v. infra), l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévues. Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de JABB ACADEMY. Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse suivi.formation@jabb.fr suffira, s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Une annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite, dans les conditions précitées pour l’annulation, à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la formation : le report dans ces conditions n’est possible que pour une inscription. En cas d’absence du stagiaire, la formation sera facturée en totalité à l’exception d’un cas de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation de JABB ACADEMY. Un report sera alors permis.
Article 5 - Annulation d’une session par JABB ACADEMY
JABB ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants (fixé à un minimum de 4 par session présentiel). Dans ce cas, les clients seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. Ce délai ne s’applique pas en cas de survenance de problème technique ou logistique qui n’était pas prévisible par JABB ACADEMY. Dans les deux cas de figure, l’annulation par JABB ACADEMY ne donne droit à aucun dédommagement. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, et le report sera organisé. En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, JABB ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par tout moyen utile.
Article 6 - Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra ajuster les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais les programmes des formations fixés par la réglementation seront en tout état de cause respectés.
Article 7 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de JABB ACADEMY. Le client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord de JABB ACADEMY. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi.
Pour la communication de JABB ACADEMY, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduite et citée sur tout support de JABB ACADEMY à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.
Article 8 - Données personnelles
Le client dispose, conformément aux dispositions légales, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter JABB ACADEMY à l’adresse suivante : SAS JABB ACADEMY – 20, rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine (92200) ou l’adresse électronique suivante : suivi.formation@jabb.fr. La demande du client sera traitée dans un délai de trente (30) jours. Les données personnelles relatives à le client recueillies par JABB ACADEMY ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution du Contrat et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants. Les données de le client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment parles lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le client pourra demander à tout moment à JABB ACADEMY d’être désabonné de toute lettre d’information. JABB ACADEMY conserve les données personnelles de le client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
Article 9 - Droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entredeux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq».
En conséquence, les clients non professionnels tels que définis par l’article précité auront un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande effectuée. La formation commandée ne pourra donc débuter qu’à l’expiration de ce délai. L’exercice de ce droit devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante suivi.formation@jabb.fr.
Article 11 - Droit applicable –Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Acceptation de le client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables a JABB ACADEMY, même s'il en a eu connaissance.
Article 13 - Litige
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Nanterre.
