Conditions générales de vente
Article préliminaire - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS JABB, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 20, rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 848 414 546 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR25848414546 (le « Fournisseur») fournit aux acheteurs professionnels au sens du code de la consommation (le ou les « Acheteur(s) »), qui lui en font la demande par tout moyen, des produits personnalisés qu’il propose à la vente (le ou les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute commande deProduits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 - Définitions -Règles d’interprétation
1.1. Définitions Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« Acheteur » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ;
« BAT » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2.3 ;
« Bon de Commande » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;
« Fournisseur » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire
« Partie(s) » désigne le Fournisseur et l’Acheteur ;
« Produits » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie
.1.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
(b) l’usage des expressions « y compris »,« en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
Article 2 - Commandes 2.1.
Modalités de passation de commandes
Les commandes ne sont parfaites qu'après la signature d'un bon de commande par les Parties mentionnant notamment (le « Bon de Commande ») :
- la désignation et la quantité des Produits commandés ;
- le date et le lieu de livraison des Produits ;
- les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ;
- l’adresse de facturation.
Aucune commande d'un montant inférieur à 250 euros ou portant sur un nombre de Produits inférieurs à 3 ne pourra être acceptée. Il est précisé que le choix et la commande d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les conseils et indications éventuellement délivrés par le Fournisseur à l’Acheteur ne sont qu’indicatifs et non contractuels.
2.2. Personnalisation des Produits
2.2.1. Modalités de personnalisation
L’Acheteur a la possibilité de personnaliser les Produits par des procédés, notamment, de gravures, d’impression ou de broderie selon les possibilités offertes par le Fournisseur.
L’Acheteur est informé que certaines techniques de personnalisation ne sont pas nécessairement adaptées au support des Produits. En conséquence, dans l’hypothèse où l’Acheteur solliciterait de telles techniques en dépit des réserves du Fournisseur, ce dernier ne saurait supporter une quelconque responsabilité sur le rendu final.
2.2.2. Données de personnalisation
La personnalisation suppose que l’Acheteur communique au Fournisseur toute information nécessaire à savoir notamment le texte et/ou le logo à imprimer ou à broder sur les Produits. Ces informations devront être communiquées, sauf indication contraire du Fournisseur, au format vectoriel (.psd / .ai / .svg). A défaut, le Fournisseur ne saurait être tenu de réaliser la personnalisation des Produits. L’Acheteur devra, en outre, communiquer au Fournisseur toute indication concernant la présentation graphique du Produit personnalisé (code couleur, positionnement du texte, police de texte éventuelle...) et devra se conformer strictement aux contraintes techniques indiquée par le Fournisseur. Les informations communiquées par l’Acheteur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Ces informations, en ce compris toute photographie et/ou logo, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser tout contenu qui ne lui paraitrait pas conforme aux lois ou règlements en vigueur.
2.2.3. BAT Une fois les informations de l’Acheteur réceptionnées par le Fournisseur, ce dernier adresse un bon à tirer numérique, au format pdf, du Produit personnalisé reprenant les informations fournies par l’Acheteur (le « BAT »). L’Acheteur devra faire part au Fournisseur, par courriel et dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la soumission du BAT, des éventuelles modifications à réaliser ou de son acceptation. Le défaut de réponse de l’Acheteur dans le délai précité s’analyse en une acceptation tacite et sans réserve du BAT. Par suite, l’Acheteur ne saurait réclamer une quelconque modification desProduits. La personnalisation des Produits serait, alors, lancée et livrée à l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le BAT ne conviendrait pas à l’Acheteur, sous réserve d’en avoir fait part au Fournisseur dans le délai et les formes précités, le Fournisseur proposera un second BAT à l’Acheteur qui devra dans un délai de 48 heures à compter de cette soumission confirmer son acceptation. Toute modification supplémentaire du BAT sera facturée par le Fournisseur de 80 euros hors taxes. L’Acheteur est informé qu’en dépit du soin et des exigences professionnelles du Fournisseur, des différences de tons et/ou de couleurs et/ou de positionnement peuvent apparaître une fois les Produits fabriqués. Ces différences sont dues à diverses raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur. En conséquence, l’Acheteur déclare renoncer à toute action contre le Fournisseur à ce titre.
2.3. Modifications et annulation de commandes
Les éventuelles modifications des commandes devront impérativement faire l’objet d’un accord des Parties. Le Fournisseur pourra soumettre cet accord à tout ajustement tarifaire. Par suite, une commande ne saurait être annulée par l'Acheteur sans accord préalable, écrit et dénué de toute ambiguïté du Fournisseur qui pourra le soumettre à toute contrepartie financière.
Article 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, tels que figurant dans le Bon de Commande ou résultant d’un accord séparé des Parties dénués de toute ambiguïté.
Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L'Acheteur pourra, en outre, bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur et mentionnée expressément dans le Bon de Commande.
Article 4 - Conditions de règlement 4.1.
Modalités de règlements
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, au jour de l’acceptation du Bon de Commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes : Par virement bancaire, chèque ou espèces. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Bon de Commande.
4.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par l’Acheteur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur :
- l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture concernée par le retard et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de trois cents (300) % du montant impayé ;
- l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues auFournisseur par l’Acheteur ;
- l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution des commandes passées par l’Acheteur, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3. Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la remise des Produits au transporteur. L’Acheteur sera ainsi tenu de payer le prix des Produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. L’Acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur.
En conséquence, en cas de non-paiement, le Fournisseur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l’Acheteur. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
Article 5 - Livraison
5.1. Délais de livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés dans le délai convenu dans le Bon de Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas dix (10) semaines.
La responsabilité duFournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
5.2. Lieu et exécution de la livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le Bon de Commande, les Produits voyageant aux risques et périls ainsi qu’à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
En cas de réserves concernant les Produits, l’Acheteur est tenu :
(i) d’inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et l’Acheteur devra en conserver une copie ;
(ii) notifier les dites réserves en adressant au Fournisseur, dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.
A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par l’Acheteur.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par l’Acheteur ou par toute personne désignée parce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé au départ établissements du Fournisseur c’est-à-dire dès remise des Produits par le Fournisseur au transporteur et cela quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix (y compris lorsque le Fournisseur offre les frais de transport).
Article 7 – Garanties légales –Responsabilités
7.1. Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales applicables à savoir de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion de toute autre garantie, en ce compris commerciale.
7.2. Engagements du Fournisseur
Les méthodes de travail du Fournisseur sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Acheteur ou par tout Tiers. Le Fournisseur ne saurait être tenu :
- par une obligation de résultat quelconque. Par suite, le Fournisseur ne saurait garantir le succès des Produits ou tout accroissement des affaires commerciales de l’Acheteur ;
- de rédiger toute documentation ou fournir tout conseil commercial à l’Acheteur ; ou
- de fournir tout emballage des Produits. Le Fournisseur ne saurait, en outre, garantir l’exhaustivité et l’efficacité de ses conseils et recommandations.
L’Acheteur est tenu de s’assurer que l’utilisation et/ou la distribution des Produits qu’il fait est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Fournisseur ne donne aucune garantie à l’Acheteur quant à la conformité de l’utilisation et/ou la distribution des Produits, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
7.3. Informations et données communiquées
L’Acheteur s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Fournisseur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par l’Acheteur, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Fournisseur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Fournisseur ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par l’Acheteur dans le cadre de la conception et/ou la vente des Produits.
L’Acheteur devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Fournisseur et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Acheteur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Fournisseur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par l’Acheteur, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Fournisseur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications. Le Fournisseur ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par l’Acheteur dans le cadre de la conception et/ou la vente des Produits. L’Acheteur devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Fournisseur et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Acheteur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
Le Fournisseur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Acheteur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par l’Acheteur pour la fourniture des Produits incriminés.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Concernant les éléments fournis par l’Acheteur, ce dernier s’engage à ne pas fournir au Fournisseur un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 -Dispositions diverses
9.1. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
9.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
9.3. Confidentialité
Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites des présentes, à savoir notamment les Bons de Commandes, leurs conditions financières et leurs suites sont strictement confidentiels et s’interdisent, par voie de conséquence, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa cessation, d’en faire état auprès des Tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
9.4. Droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entredeux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Toutefois, compte tenu du fait que les articles sont personnalisés, le droit de rétractation ne sera pas applicable, en application de l’article L. 221-18, 3° du code de la consommation, en dépit du fait que l’Acheteur remplit les conditions légales.
Article 10 - Données personnelles
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de la dite loi, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Fournisseur à l’adresse suivante : SAS JABB – 20, rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine (92200) ou l’adresse électronique suivante : service.commande@jabb.fr. La demande de l’Acheteur sera traitée dans un délai de trente (30) jours. Les données personnelles relatives à l’Acheteur recueillies par le Fournisseur ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution du Contrat et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants. Les données de l’Acheteur seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment parles lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.L’Acheteur pourra demander à tout moment au Fournisseur d’être désabonné de toute lettre d’information. Le Fournisseur conserve les données personnelles de l’Acheteur sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
Article 11 - Droit applicable –Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.
Article 13 - Litige
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Nanterre.
SAS JABB
Représentée par Monsieur Jonathan Alev
